Décret n° 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilis Art. 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.