Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de Art. 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.