Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d · Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs

Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des I des articles 1er, 4 et 6 du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.

La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'article 7 est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.

Les élections prévues à l'article 10 auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.

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Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d Art. 1
Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d Art. 10
Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d Art. 4
Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d Art. 6
Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code d Art. 7