Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des sec · Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie

Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des sec Art. 1

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Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires de chancellerie.

Les intéressés sont reclassés, dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des sec Art. 4