Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé d · Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique

Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé d Art. 6

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.