Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation · Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation Art. 5

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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.