LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 25
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
(Alinéa modificateur).
Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
(Alinéa modificateur).
Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.