LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 19
Chapitre V : Effets de l'amnistie.
L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.