Décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération d · Décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction et le décret n° 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer sont abrogés.