Décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 9 Art. 8

Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes et échelons

Directeur hors classe

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Directeur de 1re classe

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Directeur de 2e classe

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon