Décret n° 2002-851 du 3 mai 2002 fixant la composition de la Art. 1
La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit :
Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
Un membre représentant le ministre de la défense ;
Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.