Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un tr · Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le commissariat de l'armée de terre de suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs et de paiement des salaires des employés des établissements et cercles de l'armée de terre

Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un tr Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des établissements concernés par le traitement.

Verwijst naar

Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un tr Art. 34