Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance Art. 4

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.