Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora Art. 4

Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.