Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à l · Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public

Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à l Art. 1

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Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux (1).

(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Bordeaux et au conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.