Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitu Art. 1

Le présent arrêté fixe les conditions :

1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ;

2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.