Arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des co Art. 8
Le délégué au développement et à l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué au développement et à l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.