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Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la rése · Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)

Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la rése Art. 19

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :

- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve naturelle ;

- utilisés par les services publics ;

- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8.

L'accès aux parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.