Décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations Art. 4

Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.