Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret Art. 14
TITRE IV : RÈGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent :
-soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode d'attestation de conformité applicable à chaque type d'équipement routier ;
-soit demander à bénéficier des règles dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.