Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n Art. 11

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Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.