Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° · Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes

Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° Art. 5

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Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.