Décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution · Décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre

Décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution Art. 5

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A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.