Décret n° 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° · Décret n° 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Décret n° 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 8

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.