LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 19
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
IV. - (Paragraphe modificateur).
V. - (Paragraphe modificateur).
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-01-01
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- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 15
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 17
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 8
- anc. C.civ. Art. 1
- anc. C.civ. Art. 2
- anc. C.civ. Art. 3
- anc. C.civ. Art. 368
- anc. C.civ. Art. 372
- anc. C.civ. Art. 373
- anc. C.civ. Art. 374
- anc. C.civ. Art. 388
- anc. C.civ. Art. 389
- anc. C.civ. Art. 5
- anc. C.civ. Art. 62
- anc. C.civ. Art. 75