LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 11
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
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- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 1
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 10
- anc. C.civ. Art. 372