Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio · Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio Art. 63

Titre VIII : Dispositions diverses.

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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.