Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio Art. 41

L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, soit qu'il tient à leur disposition :

-ses programmes prévisionnels de vérification ;

-les résultats de ses opérations de vérification.