Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio Art. 4
Titre II : Examen de type prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant. Cette demande est adressée à l'organisme désigné en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-08-31