Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio Art. 35

L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.