Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio Art. 21
Titre III : Vérification primitive prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte la vérification primitive.