Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation de Art. 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :

1° Appareils récepteurs de télévision noir et blanc :

74,31 euros ;

2° Appareils récepteurs de télévision couleur : 116,50 euros.