Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation · Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation Art. 7

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

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Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.