Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisati · Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisati Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable à Mayotte. Inhoud Art. 5 · Volgende →