Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 198 · Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 198 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.