Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application · Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié

Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.