Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation hor Art. 1

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai d'un mois, sous réserve des nécessités de service.