Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'e Art. 3

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.

Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :

- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

- la situation des effectifs ;

- la situation de la trésorerie ;

- l'état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;

- les éléments généraux de la comptabilité analytique.