Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et · Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 2-1 · Volgende →