Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° · Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 2 ainsi que celles de l'article 3 sont applicables dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ou, au plus tard, à la date d'échéance des contrats à terme, de prêt ou d'emprunt de titres ou de pensions livrées en cours au moment de la publication du présent décret, si celle-ci est postérieure.

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Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° Art. 2
Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° Art. 3