Arrêté du 24 octobre 2002 portant application du décret n° 2 · Arrêté du 24 octobre 2002 portant application du décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales

Arrêté du 24 octobre 2002 portant application du décret n° 2 Art. 2

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L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.

Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 euros.

Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 euros.