LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 1

Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.