Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72 · Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72 Art. 4

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Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.