Décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par · Décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art

Décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.