Décret n° 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application · Décret n° 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2001, au 1er novembre 2001 et au 1er décembre 2001

Décret n° 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,7 % à compter du 1er novembre 2001.