Décret n° 2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2 Art. 4

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Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.