Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'ex · Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'ex Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Geciteerd door

Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'ex Art. ANNEXE