Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administratio · Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administratio Art. 5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.