Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 2
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Verwijst naar
- Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 10
- Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 3
- Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 4
- Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 6
- Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 8
- Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services Art. 9