Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'or · Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux

Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'or Art. 2

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.